Conditions générales d'utilisation

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre Article 5 - L'accord Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire Article 13 - Livraison et mise en oeuvre

Article 14 - Opérations continues : durée, résiliation et renouvellement Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de plainte Article 17 - Litiges Article 18 - Garantie de l'industrie

Article 19 - Dispositions complémentaires ou différentes

Article 20 - Modifications des conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk

 

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

  1. Contrat accessoire: un contrat dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces produits, contenu numérique et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;

  2. Délai de grâce: le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

  3. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

  4. Jour: jour calendaire ;

  5. Contenu numérique: données produites et livrées sous forme numérique ;

  6. Contrat à durée indéterminée: un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pour une période déterminée ;

  7. Supportdurable: tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à l'usage auquel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées ;

  8. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

  9. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui est membre de la Stichting Webshop Keurmerk et qui offre des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;

  10. Contrat à distance: un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel il est fait usage, seul ou conjointement, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment de la conclusion du contrat ;

  11. Modèle de formulaire de rétractation: le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales ;

  12. Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent se trouver ensemble dans la même pièce au même moment ;

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur

Degros B.V. 

Siège social :

Pakhuisplein 42N, 1531MZ Wormer

L'entrepôt :

Rendementsweg 6, 3641SK Mijdrecht

TVA : NL8614.60.479.B01
Chambre de commerce : 78587514
Iban : NL48INGB0006733672

Si l'activité de l'opérateur est soumise à un régime d'autorisation pertinent : les coordonnées de l'autorité de surveillance ;

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

  • l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;

  • le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il est décerné ;

  • une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu et la manière dont ces règles professionnelles peuvent être consultées.

 

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

  2. Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier.

  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l'alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat de vente à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.

  4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre.

  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont le reflet fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

  3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

 

Article 5 - L'accord

  1. L'accord prend effet, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions prévues.

  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.

  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sûr. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

  4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, informer le consommateur de ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

  5. Au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur transmet les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable de manière accessible :

    1. l'adresse de visite de l'établissement commercial du professionnel où le consommateur peut déposer des plaintes ;

    2. les conditions dans lesquelles et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

    3. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;

    4. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;

    5. les conditions d'annulation de l'accord si l'accord a une durée supérieure à un an ou est indéfini ;

    6. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

  6. En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 6 - Droit de retrait

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut dissoudre un accord relatif à l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à indiquer son ou ses motifs.

  2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :

    1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.

    2. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

    3. en cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.

 

Dans le cas de services et de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raison. L'entrepreneur peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner son ou ses motifs.

  2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.

 

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en l'absence d'information sur le droit de rétractation

  1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

  2. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion prend fin 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

 

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant la période de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut que manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

  2. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

  3. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

 

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non ambiguë.

  2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renverra le produit ou le remettra à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de collecter lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.

  3. Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

  4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.

  5. Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas informé le consommateur qu'il devait supporter ces frais ou si l'entrepreneur a indiqué qu'il devait supporter lui-même ces frais, le consommateur ne doit pas supporter les frais de renvoi.

  6. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité, non mis en vente en volume limité ou en quantité déterminée, commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable au professionnel d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement que le professionnel a remplie au moment de la rétractation, par rapport à la totalité de l'engagement.

  7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été rendus prêts à la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

    1. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, sur le remboursement des frais en cas de rétractation ou sur le modèle de formulaire de rétractation, ou

    2. le consommateur n'a pas demandé expressément le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.

  8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison complète ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :

    1. il n'a pas expressément consenti au commencement de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;

    2. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou

    3. le professionnel n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

  9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont annulés de plein droit.

 

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

  1. Si l'entrepreneur rend possible la notification de la rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception de cette notification.

  2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans retard excessif mais dans un délai de 14 jours à compter du jour où le consommateur lui notifie la rétractation. A moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour le remboursement qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  3. L'entrepreneur doit utiliser le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un moyen différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.

 

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation uniquement si l'entrepreneur l'a indiqué clairement dans l'offre ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation.

  2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'opérateur au consommateur présent en personne ou ayant la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et par laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

  3. Les marchés de services, après la pleine exécution du service, mais seulement si :

    1. l'exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et

    2. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation lorsque l'entrepreneur a complètement exécuté le contrat ;

  4. Les contrats de services portant sur la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;

  5. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;

  6. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou sont clairement destinés à une personne spécifique ;

  7. Les produits qui se gâtent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;

  8. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

  9. Les produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature ;

  10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

  11. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;

  12. Journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;

  13. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support tangible, mais seulement si :

    1. l'exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et

    2. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

 

Article 11 - Le prix

  1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.

  2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés seront mentionnés avec l'offre.

  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

    1. ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou

    2. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.

  5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

 

Article 12 - Exécution de la convention et garantie complémentaire

  1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

  2. Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur la base du contrat si ce dernier n'a pas rempli sa part du contrat.

  3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qu'il est légalement obligé de faire au cas où il n'aurait pas rempli sa part du contrat.

 

Article 13 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur.

  3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au moins dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.

  4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.

  5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

 

Article 14 - Opérations continues : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

  1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services.

résilié dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un préavis d'un mois maximum.

  1. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée en respectant les règles de résiliation applicables et un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.

  2. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :

    • à tout moment et ne se limite pas à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;

    • du moins de la même manière qu'il les a contractées ;

    • Résiliez toujours le contrat avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est imposé.

Extension :

  1. Un contrat à durée déterminée, qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

  2. Contrairement à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une période maximale de trois mois, si le consommateur a le droit de résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois.

  3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment du droit de résiliation, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois. La période de préavis maximale est de trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires.

  4. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière, à titre d'introduction, de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

  1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, après un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable n'en décide autrement.

 

Article 15 - Paiement

  1. Pour autant qu'aucune autre stipulation n'ait été faite dans l'accord ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord pour la fourniture d'un service, cette période commence le jour après que le consommateur ait reçu la confirmation de l'accord.

  2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger du consommateur qu'il paie plus de 50 % d'avance. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut invoquer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant le paiement anticipé stipulé.

  3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

  4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de sa ou ses obligations de paiement à temps, il est redevable, après avoir été informé par le propriétaire du retard de paiement et après que le propriétaire ait accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, des intérêts légaux sur le montant dû et le propriétaire a le droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2500 € ; 10% sur les 2500 € suivants ; et 5% sur les 5000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le titulaire peut s'écarter des montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.

 

Article 16 - Procédure de plainte

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.

  2. Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.

  3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

  4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être déposée via un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site web de Stichting Webshop Keurmerk(http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht). La plainte est alors envoyée à la fois à l'entrepreneur en question et à Stichting Webshop Keurmerk.

  5. Si la plainte ne peut pas être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la plainte, il y a un différend qui est soumis à la procédure de règlement des différends.

 

Article 17 - Litiges

  1. Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales.

  2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la formation ou l'exécution de contrats relatifs à des produits ou services à livrer ou qui ont été livrés par cet entrepreneur peuvent être soumis au Geschillencommissie Webshop, Postbus 90600, 2509 LP à La Haye(www.sgc.nl) en respectant les dispositions ci-dessous.

  3. Un litige ne sera pris en considération par la Commission des litiges que si le consommateur a préalablement soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.

  4. Le litige doit être soumis par écrit au Comité des litiges au plus tard douze mois après la naissance du litige.

  5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié à ce choix. Si l'entrepreneur veut le faire, le consommateur devra dire par écrit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur, s'il le souhaite ou s'il veut que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.

  6. Le Comité des litiges prononce son jugement dans les conditions prévues par le règlement du Comité des litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de- comités/2701/webshop). Les décisions du Comité des litiges sont prises par voie d'avis contraignant.

  7. Le Comité des litiges ne traitera pas un litige ou mettra fin à la procédure si l'opérateur a bénéficié d'un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales avant que le Comité ne traite le litige en séance et ne rende une décision définitive.

  8. Si, outre la Geschillencommissie Webshop, une autre instance d'arbitrage reconnue ou une instance affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Geschillencommissie Stichting Webshop Keurmerk est compétente de manière préférentielle pour les litiges concernant principalement la méthode de vente à distance ou la prestation de services. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue par la SGC ou Kifid est compétente.

 

Article 18 - Garantie de l'industrie

  1. Stichting Webshop Keurmerk garantit l'exécution de l'avis contraignant du Comité des litiges Webshop Keurmerk par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant dans les deux mois suivant l'envoi de l'avis au tribunal pour examen. Cette garantie est rétablie si l'avis contraignant est confirmé après examen par le tribunal et si le jugement qui le démontre est devenu définitif. Jusqu'à un montant de €10.000,- par avis contraignant, ce montant sera payé au consommateur par Webshop Keurmerk. Pour les montants supérieurs à €10.000,- par avis contraignant, €10.000,- seront payés. Pour le montant excédentaire, Webshop Keurmerk a l'obligation d'essayer de faire en sorte que le membre se conforme à l'avis contraignant.

  2. Aux fins de cette garantie, il est exigé que le consommateur dépose un recours écrit auprès de Stichting Webshop Keurmerk et que le consommateur transfère sa créance sur l'entrepreneur à Stichting Webshop Keurmerk.

Webshop Keurmerk. Si la créance sur l'entrepreneur dépasse €10.000,-, elle sera proposée aux consommateurs dans la mesure où la créance dépassant €10.000,- sera transférée à Stichting Webshop Keurmerk, qui s'efforcera en son nom propre et à ses frais d'obtenir le paiement et l'exécution de ces droits au consommateur.

 

Article 19 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données à long terme.

 

Article 20 - Modifications des conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk

  1. Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera pas ces conditions générales sans consulter le Consumentenbond.

  2. Les modifications des présentes conditions ne prennent effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

 

 

Adresse Stichting Webshop Keurmerk : Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam

Annexe I : Modèle de formulaire de retrait

 

 

Formulaire de retrait du modèle

 

(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous retirer du contrat)

 

  • A : [ nom entrepreneur]

 

[adresse géographique de l'opérateur]

 

[numéro de fax de l'opérateur, si disponible].

 

[adresse électronique ou adresse de courrier électronique du commerçant].

 

 

  • Par la présente, je/nous* notifie/notifions que je/nous* résilie/notifions mon contrat pour la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [indication du contenu numérique]* la fourniture du service suivant : [indication du service]*, révoquer/révoquer*.

 

 

  • Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou date de réception pour les produits].

 

  • [Nom du ou des consommateurs]

 

  • [Adresse(s) du consommateur]

 

  • [Signature du ou des consommateurs] (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)

 

 

* Supprimer ou remplir ce qui n'est pas applicable.